RDV Découverte

Politique d'annulation

Exception d’inexécution / annulation du contrat La commande peut ne pas être exécutée pour les conditions suivantes : Le client n’a pas renvoyé le devis signé avec « Bon pour accord » Le client n’a pas versé l’acompte attendu au moins 1 semaine avant le jour de la prestation Le client n’a pas payé la facture envoyée par le Prestataire entre 2 prestations En cas de demande d’annulation de la commande par le client après avoir signé le devis et versé l’acompte, le Prestataire peut accepter cette demande mais l’acompte ne sera pas remboursé. Force majeure Le Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire. Les cas de force majeure sont les suivants : Intempéries Accident de la route ou domestique Maladie (du Prestataire ou son foyer) Obligations gouvernementales Selon les dispositions de l’article 1218 du Code civil : Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. Dans le cas où la collaboration a déjà commencé, le remboursement du Client se fera au prorata des prestations déjà réalisées. Droit de rétractation du Consommateur En cas de vente à distance, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie sa demande à l'adresse : belleorga.lsdfo@gmail.com en adressant le formulaire type de rétractation issu de la règlementation fournie par le Prestataire en annexe des présentes conditions, soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire (article R.221-1 du code de la consommation). Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le Prestataire de sa demande de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. Par exception, , le droit de rétractation ne s’exerce pas en cas de : fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a comme

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